Quelques règles de comptabilité ainsi que l’exécution d’une déclaration fiscale spécifique est obligatoire pour tout propriétaire d’une SCI soumis à l’impôt sur le revenu et qui est non soumis à l’impôt sur les sociétés. Il leur faut remplir et faire une déclaration avec le formulaire 2072 S. Ce document sert à déclarer les bénéfices acquis par des biens immobiliers appartenant à la société. Voici ce qu’il vous faut savoir à propos de la déclaration 2072.
Les formes de sociétés concernées par la déclaration 2072
Plusieurs formes juridiques d’entreprise doivent établir une déclaration 2072 de manière régulière. Par voie dématérialisée, le dépôt du formulaire 2072 doit s’effectuer avant la date butoir du 18 mai pour 2022.
En conséquence, les sociétés concernées sont celles dont l’actif se compose au moins 50 % de sa valeur réelle par des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. Ces biens peuvent être des immeubles, des droits sur ces immeubles, des droits relatifs à un contrat crédit-bail, etc.
Parmi ces caractéristiques, l’on peut identifier les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de placements immobiliers, etc.
Le contenu du formulaire 2072
La première page renseigne sur éléments qui constitue la société à prépondérance immobilière. Elle contient des informations sur les actifs immobiliers en question, l’identité des associées de la société, etc.
Le formulaire contient plusieurs rubriques qui regroupent les informations à fournir lors de son remplissage. D’abord, fournir les résultats nets à partager entre les associés s’impose. Ensuite, il faut fournir les renseignements concernant les charges et les produits de la société hormis les bénéfices produits par les immeubles. En outre, il faut établir un inventaire des immeubles à la possession de l’entreprise. Puis, une rubrique qui demande les détails sur les tiers utilisateurs des immeubles à titre gratuit et qui n’est pas des associés. Enfin, un cadre qui retient les cessions de part de l’entreprise.
En dehors de cela, deux annexes composent également le formulaire 2072-C. l’annexe 1 récapitule le calcul des résultats de la société civile immobilière. L’annexe 2 résume la ventilation des produits et des charges à chaque associé et autre bénéficiaire.
Lorsque vous remplissez la formule 2072-C, il est recommandé de commencer par les annexes. Une bonne partie des informations qui s’y trouve est ensuite à réinscrire sur les feuillets de formulaire 2072-S.
Pour ne pas faire des ratures, vous pouvez effectuer un test en téléchargeant en ligne le document CERFA. Puis vous n’aurez plus de difficulté ou d’informations manquantes lors de la déclaration proprement dite, sur votre espace personnel du site des impôts.
Avant de remplir le formulaire, quelques conditions nécessaires…
La déclaration peut être exécutée facilement, mais il faut noter quelques règles. D’abord, la Société Civile Immobilière doit avoir 5 immeubles au maximum avec 10 associés au plus. Ensuite, les associées doivent détenir en pleine propriété les parts de la Société Civile Immobilière.
Ces conditions bien remplies, vous pouvez procéder à la déclaration. Vous devez simplement procéder en EFI en vous rendant sur le site officiel du gouvernement.
Dans d’autres situations, le recours au service d’un officiel de l’administration fiscale reste impératif. C’est à ce responsable d’exécuter la déclaration à votre place.